COMMISSION CENTRALE DE SÉCURITÉ (CCS)

Ancienne commission nationale présidée par le ministre de l'intérieur ou un de ses représentants.

La Commission centrale de sécurité était appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les immeubles de grande hauteur, dans les immeubles recevant du public, dans les établissements relevant de personnes de droit public qui n'avaient pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumettait à son examen.

Elle était obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base devaient être acceptés ou agréés par le ministre intéressé. Ses membres permanents dûment accrédités par le ministre de l'intérieur avaient accès à toute heure aux parties communes des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public installés dans ces immeubles. 

Mais dans un contexte de simplification normative il a été décidé de ne pas reconduire la Commission Centrale de Sécurité (décret n°2014-597 du 7 juin 2014.)

Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur reste l’interlocuteur privilégié pour tous les sujets relatifs à la prévention et à la protection contre les incendies et les risques de panique dans les ERP et les IGH. Les fonctions exercées par la CCS à l’époque sont désormais assurées par le BRIRC, bureau de la réglementation incendie et des risques courants de la DGSCGC, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, comme le précise le courrier adressé aux Préfets de département et aux SDIS le 13 juin 2014.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P