DÉLÉGATION

Acte par lequel une personne,  (dite délégant) donne à une autre personne (dite délégataire), le pouvoir d'agir en son nom.  

On distingue :

• la délégation de pouvoirs : elle entraîne un transfert de pouvoirs, de compétences et de moyens, elle doit être précise et limitée à certains domaines.
  La rédaction d’un écrit n’est pas imposée mais vivement conseillée pour des questions de preuve (étendue des pouvoirs transférés au délégataire par exemple).
  Le délégataire doit être un salarié pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de la réglementation (prendre en compte par exemple la formation du délégataire, sa qualification...).
  Cette délégation entraîne un transfert de la responsabilité pénale du chef d’entreprise vers le délégataire (sauf si le délégant a participé à l’infraction), mais pas de sa responsabilité civile.
  
• la délégation de signature : elle permet de confier à un délégataire le pouvoir de signer au nom et pour le compte du délégant certains actes déterminés (contrats, chèque bancaire, par exemple).
  La délégation de signature ne dégage pas le délégant de sa responsabilité pénale et ne le dessaisit pas de ses attributions (délégation de signature pour le permis de feu par exemple).

DicoSécurité - 2023-01-01 /P