DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Sont desconsidérés registrescomme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou fichesreçus, dans le cadre de contrôles,leur d'inventaires,mission comptablesde etc.service dontpublic, lapar tenuel'Etat, estles obligatoirecollectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou nécessaire.les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P