ENQUÊTE PUBLIQUE

Enquête administrative préalable à une décision susceptible de léser des intérêts individuels légitimes (projet d'autorisation d'une installation classée, de réalisation de travaux de voirie, d'expropriation, etc.).

Elle donne lieu au dépôt du dossier, généralement à la mairie de la commune concernée, et fait l'objet d'une publicité permettant aux intéressés d'en prendre connaissance, d'inscrire leurs remarques sur un registre spécial en vue du rapport du commissaire enquêteur.

L'Administration n'est pas tenue de suivre les avis exprimés.

L’enquête publique dite « environnementale » est régie par le Code de l’environnement - articles L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 24.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P