ENREGISTREMENT D'INSTALLATION CLASSÉE

Acte par lequel un pétitionnaire déclare au préfet vouloir entreprendre une activité figurant à la nomenclature des installations classées mais seulement soumise à enregistrement.

Ce régime d'autorisation simplifiée a été mis en place en 2009 pour réduire les délais de délivrance des autorisations et simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P