INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Service de la DRIRE chargée de contrôler le respect des prescriptions techniques imposées à l'installation. Il intervient également en cas de plainte, d'accident ou d’incident. S’il constate que les prescriptions ne sont pas adaptées, il peut proposer au préfet des prescriptions complémentaires qui feront l’objet d’un arrêté préfectoral. Dans le cas où l'exploitant ne respecte pas les dispositions auxquelles il est astreint, il encourt des sanctions administratives et pénales. Le fonctionnement en infraction peut conduire à une mesure de fermeture, de suspension voire de suppression de l'installation.