RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles qui s'imposent aux membres d'un service, d'un organisme, d'une association, d'une entreprise. Le règlement intérieur complètegénérales et précisepermanentes diversesrelatives dispositionsà dela fonctionnementdiscipline, nonnotamment détailléesla dansnature les textes officiels régissant l'entité quiet l'édicte.chelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P