RÉGLEMENTATION
Ensemble des textes législatifs et réglementaires créant le droit et auxquels doivent se conformer tous les citoyens : constitution, traités, lois, décrets, règlements d'administration publiques, arrêtés.
DicoSécurité - 2019-01-01 /P
Ensemble des textes législatifs et réglementaires créant le droit et auxquels doivent se conformer tous les citoyens : constitution, traités, lois, décrets, règlements d'administration publiques, arrêtés.
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