ARTICLE 223-6 DU CODE PÉNAL

Article qui réprime l'entrave aux mesures d'assistance et l'omission

Délit de porternon-assistance secours.à Ilpersonnes en danger. 

Cet article dispose dans son deuxième alinéa : « Sera puni (…...) quiconque s’s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l’l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Il a remplacé l'article 63 qui dans l’l'ancien Code Pénal réprimait l'abstention d'assistance à une personne en danger.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P