ARTICLE 223-6 DU CODE PÉNAL

Délit de non-assistance à personne en danger. 

Cet article dispose dans son deuxième alinéa : « Sera puni (...) quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Il a remplacé l'article 63 qui dans l'ancien Code Pénal réprimait l'abstention d'assistance à une personne en danger.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P