AUTORISATION D'OUVERTURE

Autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public.

Cette autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1^re à 4^e catégorie et par les 5^e avec locaux à sommeil. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant doit demander une autorisation avant sa réouverture.

Elle est délivrée par le maire après avis de la Commission de sécurité concernée, aprèssuite à une visite au cours de laquelle sont vérifiés la concordance des plans et de l'exécution, la totalité des installations et aménagements divers y compris leur fonctionnement.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P