AUTORISATION D'OUVERTURE
Autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public.
Cette autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1re à 4e catégorie et par les 5e avec locaux à sommeil. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant doit demander une autorisation avant sa réouverture.
Elle est délivrée par le maire après avis de la Commission de sécurité concernée, suite à une visite au cours de laquelle sont vérifiés la concordance des plans et de l'exécution, la totalité des installations et aménagements divers y compris leur fonctionnement.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P