CERTIFICAT D'URBANISME
Document administratif d'information qui indique les dispositions dd'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations dd'urbanisme applicable à un terrain ainsi que ll'état des équipements publics existants ou prévus.
Il doit être demandé avant toute mutation de terrain au maire de la commune concernée. Il indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les limitations éventuelles au droit de propriété, et l'état de desserte des lieux par les réseaux publics.
Il ne constitue pas une autorisation de construire. Ce
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est valablede 18 mois maximum.à compter de sa délivrance.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P