CERTIFICAT D'URBANISME

Document administratif d'information qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicable à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Il doit être demandé avant toute mutation de terrain au maire de la commune concernée. Il indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les limitations éventuelles au droit de propriété, et l'état de desserte des lieux par les réseaux publics.

Il ne constitue pas une autorisation de construire. 

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P