COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ

Commission créée par le préfet.

Elle est placée sous la présidence du sous-préfet.

Elle exerceest aucompétente niveaupour les ERP de l’arrondissement2^e, 3^e et 4^e catégorie.

Elle émet un avis sur les attributionsdossiers d’ouverture d’établissement.

Elle étudie les permis de laconstruire commissionou départementale.d’aménagement.

Elle effectue des visites périodiques ou inopinées.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P