COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
Commission créée par le préfet.
Elle est placée sous la présidence du sous-préfet.
Elle est compétente pour les ERP de 2e, 3e et 4e catégorie.
Elle émet un avis sur les dossiers d’ouverture d’établissement.
Elle étudie les permis de construire ou d’aménagement.
Elle effectue des visites périodiques ou inopinées.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P