DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Procédure administrative qui permet de réaliser des travaux d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant.

Elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique initiée par le préfet, visant à informer le public, recueillir les appréciations, suggestions et contre-propositions des personnes intéressées, permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information, avant la prise de décision. L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur.

Elle permet au propriétaire d'un bien menacé d'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée.

L’

La durée ne peut être inférieure à 15 jours dans le cas d'une enquête doitpublique durerde audroit moins 1 mois.commun. Elle se concrétise par un affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain, par la parution d'une annonce légale dans la presse locale, un mois avant l’l'ouverture de l’enquête. Celle-ci doit s'appuyer sur une étude d'impact lorsqu'il s'agit de gros projets ou de projets dépassant un certain seuil financier. L'ensemble du dossier est consultable en Mairie un registre est prévu pour recevoir les observations et commentaires. Les avis recueillis sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui dépose un rapport de conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet. Si les conclusions de l'enquêtete.

sont

Après favorables,la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique faitsous l’objetla d'un décret en Conseil d'État pour les opérations importantes,forme d'un arrêté ministérielpréfectoral.

Dans le cas de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages susceptibles d'affecter l'environnement (autoroutes, cours d'eau...), le dossier préfectoralvu danspour lesl'enquête autres cas et selon la nature des travaux. Lade déclaration précised'utilité la durée pendant laquelle elle reste valable et permetpublique de procéderdroit àcommun desdoit expropriations.être complété notamment par une étude d'impact.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P