DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Procédure administrative qui permet de réaliser des travaux d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant.

Elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique initiée par le préfet, visant à informer le public, recueillir les appréciations, suggestions et contre-propositions des personnes intéressées, permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information, avant la prise de décision. L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur.

Elle permet au propriétaire d'un bien menacé d'expropriation de contester l'utilité publique de l'opération envisagée.

La durée ne peut être inférieure à 15 jours dans le cas d'une enquête publique de droit commun. Elle se concrétise par un affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain, par la parution d'une annonce légale dans la presse locale, un mois avant l'ouverture de l'enquête.

Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique sous la forme d'un arrêté préfectoral.

Dans le cas de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages susceptibles d'affecter l'environnement (autoroutes, cours d'eau...), le dossier prévu pour l'enquête de déclaration d'utilité publique de droit commun doit être complété notamment par une étude d'impact.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P