DÉROGATION

Non-application autorisée des stipulations d'un texte législatif ou réglementaire, d'une convention, d'une règle.

La possibilité et les conditions de dérogation à un texte officiel doivent être expressément prévues.

Elles engagent la responsabilité de celui qui les accorde.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P