DÉROGATION
Non-application autorisée des stipulations d'un texte législatif ou réglementaire, d'une convention, d'une règle.
La possibilité et les conditions de dérogation à un texte officiel doivent être expressément prévues.
Elles engagent la responsabilité de celui qui les accorde.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P