ÉTABLISSEMENTS SOUMIS AU CODE DU TRAVAIL
• Les établissements industriels, commerciaux publics ou privés, laïques ou religieux.
• Les établissements publics à caractère industriel ouet commercialcommerciaux.
soumis en• totalitéLes ouétablissements enpublics partielorsqu'ils àemploient l'autoritédu administrativepersonnel dans les conditions prévuesdu pardroit leprivé.
livre II• Les offices publics ou ministériels.
• Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du Code9 dujanvier travail1986 etportant lesdispositions décretsstatutaires subséquents.relatives à la fonction publique hospitalière.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P