ÉTABLISSEMENTS SOUMIS AU CODE DU TRAVAIL

    • Les établissements industriels, commerciaux publics ou privés, laïques ou religieux.
    • Les établissements publics à caractère industriel et commerciaux.
    • Les établissements publics lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
    • Les offices publics ou ministériels.
    • Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P