INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Une installation classée est une exploitation où s’exerce une des activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont le fonctionnement peut présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Les activités visées sont répertoriées dans la "Nomenclature des Installations Classées". Les installations classées sont soumises à autorisation ou à déclaration selon l'importance des nuisances que vont susciter les activités. des dangers ou des inconvénients qu'elles présentent. Les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses doivent recevoir une autorisation elles font l'objet d'une enquête publique et un arrêté particulier est pris pour chacune d'entre elles., Les activités relevant du régime de la déclaration sont soumises à un arrêté type qui détermine les conditions de fonctionnement de l'établissement. La législation sur les installations classées s’applique aux établissements relevant de l’Etat ou des collectivités territoriales. Des dispositions particulières sont prévues pour le contrôle des établissements militaires par le contrôle général des armées.