MISE EN DEMEURE

Sommation faite à l’l'exploitant d’d'un ERP, d’d'une installation classée ou de toute autre exploitant d’d'un établissement réglementé de respecter dans un délai déterminé une obligation qui lui a été prescrite.

Si, à l'expiration du délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, lel'autorité compétente (maire ou préfetfet) peut soit l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, soit suspendre, après avis du conseil départemental d'hygiène, le fonctionnement de l'installation jusqu'à leur exécution. 

La mise en demeure peut alors s’s'assortir duned'une astreinte financière imposée par jour de retard sur l’l'exécution.

Le

L'autorité préfetcompétente a également le pouvoir de faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P