MISE EN DEMEURE

Sommation faite à l'exploitant d'un ERP, d'une installation classée ou de toute autre exploitant d'un établissement réglementé de respecter dans un délai déterminé une obligation qui lui a été prescrite.

Si, à l'expiration du délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente (maire ou préfet) peut soit l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, soit suspendre, le fonctionnement de l'installation jusqu'à leur exécution. 

La mise en demeure peut alors s'assortir d'une astreinte financière imposée par jour de retard sur l'exécution.

L'autorité compétente a également le pouvoir de faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P