ORDONNANCE

1.

Le Documentgouvernement écritpeut, etpour signé,l’exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par lequelordonnance, lependant médecinun prescritdélai aulimité, maladedes lesmesures médicamentsqui etsont leur posologie, la duréenormalement du traitement, les soins paramédicaux, les examens complémentaires, etc. Le nom du médecin et du malade, la datedomaine de la prescriptionloi. doiventTant yqu'elles figurer.n'ont Indépendammentpas desété médecins,ratifiées, lesces chirurgiens-dentistes,ordonnances lesn'ont sages-femmes,qu'une les pédicures podologues, les vétérinaires sont habilités àvaleur rédigerglementaire uneet ordonnance.peuvent Toutefois,donc laêtre prescriptioncontestées estdevant soumisele àjuge conditions.administratif. LeLa Coderatification a pour effet de latransformer Santérétroactivement publiquel'ordonnance indiqueconcernée laen liste des médicaments que chacun est autorisé à prescrire dans l’exercicetexte de son art. 2. Textevaleur législatifgislative.

pris

 par

le

DicoSécurité gouvernement- dans2023-01-01 un domaine relevant normalement de la loi, mais pour lequel il a reçu du Parlement délégation exceptionnelle, pendant une période déterminée, de son pouvoir législatif. Présentée à l'avis préalable du Conseil d'État elle est décidée par le Conseil des Ministres./P