ORDONNANCE

Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, ces ordonnances n'ont qu'une valeur réglementaire et peuvent donc être contestées devant le juge administratif. La ratification a pour effet de transformer rétroactivement l'ordonnance concernée en texte de valeur législative.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P