ORDONNANCE

1. Document écrit et signé, par lequel le médecin prescrit au malade les médicaments et leur posologie, la durée du traitement, les soins paramédicaux, les examens complémentaires, etc. Le nom du médecin et du malade, la date de la prescription doivent y figurer. Indépendamment des médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pédicures podologues, les vétérinaires sont habilités à rédiger une ordonnance. Toutefois, la prescription est soumise à conditions. Le Code de la Santé publique indique la liste des médicaments que chacun est autorisé à prescrire dans l’exercice de son art. 2. Texte législatif pris par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, mais pour lequel il a reçu du Parlement délégation exceptionnelle, pendant une période déterminée, de son pouvoir législatif. Présentée à l'avis préalable du Conseil d'État elle est décidée par le Conseil des Ministres.