PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PRÉVISIBLES (PPR)

Plan dont l’objet est de recenser et délimiter les zones directement exposées à un risque naturel prévisible (inondation, mouvement de terrain, avalanches), ou celles non directement exposées mais pouvant générer ou aggraver des risques de par l’usage ou l’occupation particuliers du sol. Il définit des mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens vis-à-vis de l'impact néfaste des événements exceptionnels. ? Le PPR fait l’objet d’un arrêté préfectoral après une enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Il entraîne des prescriptions particulières pour l’implantation d’installations, peut définir des mesures spécifiques de prévention et de protection. Il est annexé au plan d’occupation des sols. Des sanctions sont prévues en cas de non application des prescriptions du plan. Les anciens PER valent plan de prévention des risques naturels.