TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Dénomination

Juridiction prisestatuant paren première instance en matière pénale, compétente pour le tribunaljugement de grande instance pour statuer au pénal sur lesdes délits correctionnels comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves commis par des personnes majeures.

Un tribunal correctionnel

Il est composé du président du tribunal assisté de trois2 jugesjuges, professionnelsdu dontministère unpublic présidereprésenté par le tribunal, un procureur de la République ou l’l'un de ses substituts,substituts représentantet le ministère public, d'un greffier.

Il peut statuer "à juge unique", si la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des

Les délitscisions précisés par le Code de Procédure pénale. Ledu tribunal correctionnel jugepeuvent lesfaire faits punis d’une peine d’emprisonnement maximalel'objet de 10recours.

ans

 et/ou

d’une

DicoSécurité amende- variable2023-01-01 selon leur gravité. Certains délits (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple) sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure. Le cas échéant, le tribunal correctionnel se prononce sur les demandes d’indemnisation des parties civiles (dommages-intérêts demandés par les victimes). Le tribunal correctionnel juge également les contraventions liées à un délit. L’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril, l’entrave volontaire à l’arrivée des secours, les appels téléphoniques malveillants relèvent du tribunal correctionnel. Les jugements rendus par un tribunal correctionnel sont passibles d’appel. Le tribunal compétent est celui du lieu de chambre correctionnelle la Cour d’appel./P