TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Juridiction statuant en première instance en matière pénale, compétente pour le jugement des délits commis par des personnes majeures.

Il est composé du président du tribunal assisté de 2 juges, du ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts et d'un greffier.

Les décisions du tribunal correctionnel peuvent faire l'objet de recours.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P