VISITE PÉRIODIQUE

Visite effectuée par une personne, une commission, un organisme agréé afin de déterminer si un établissement industriel ou commercial réglementé est conforme aux dispositions qui ont conduit à la délivrance du permis d’ouverture. En cas de défaut, l’exploitant peut se voir infligé une mise en demeure de mettre en conformité, éventuellement une ordonnance de fermeture. La périodicité et la consistance des visites est fixée par les textes régissant l’établissement.