ACTES ADMINISTRATIFS

Actes permettant aux administrations de communiquer avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements. 

Ces actes portent des appellations diverses – circulaires, notes de service, instructions, etc. –

DicoSécurité - 2023-01-01 /P