CODIFICATION
Technique juridique qui permet de créer un document unique dans un domaine du droit qui rassemble des normes dispersées, législatives ou réglementaires, qu’elle coordonne pour les rendre cohérentes.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P
Technique juridique qui permet de créer un document unique dans un domaine du droit qui rassemble des normes dispersées, législatives ou réglementaires, qu’elle coordonne pour les rendre cohérentes.
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