CONVENTION COLLECTIVE

Accord signé qui résulte de la négociation entre les représentants des salariés et les organisations représentatives des employeurs et qui complète le Code du travail.

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières de la négociation portant sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P