ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Personne morale de droit public autre que l'État et les collectivités locales, chargée de gérer un service public. 

Ces établissements disposent d’une autonomie administrative et financière.

On distingue les EPA et les EPIC qui ne sont pas soumis aux règles de droit public de façon identique :

- les EPA sont des services publics administratifs soumis presque intégralement au droit public. Leurs personnels sont essentiellement des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents de droit public relevant de statuts particuliers. 

- les EPIC sont des services publics industriels et commerciaux essentiellement soumis au droit privé. Leur personnel est soumis au Code du travail, les contrats conclus par eux relèvent du droit privé.

Ne pas confondre avec les établissements d'utilité publique qui sont des personnes morales de droit privé.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P