LEGIFRANCE
Legifrance est le site officiel du gouvernement français qui propose l'accès au Journal officiel , au texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets ainsi qu'aux jurisprudences des grandes juridictions.
Gratuit et libre, Legifrance diffuse aussi des actualités législatives et offre un accès complet aux bulletins officiels des ministères et aux traités internationaux.
Placé sous la responsabilité du Secrétariat général du gouvernement, la production des bases de données juridiques, la mise à jour et la diffusion de Legifrance est assuré par la Direction des Journaux officiels.
DicoSécurité - 2023-01-01 /C