DIRECTIVE EUROPÉENNE

Acte juridique pris par les institutions de  l’Union européenne fixant aux États membres le résultat à atteindre dans un domaine particulier et dans un délai imparti.

Les États sont liés quant au résultat, mais restent maîtres de la forme et des moyens nécessaires pour l'atteindre.

La directive est publiée au Journal officiel des communautés européennes.

Elle s'impose dans tous les pays de l’Union européenne après transposition dans la réglementation nationale.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P