RESPONSABILITÉ PÉNALE
Obligation d'assumer les conséquences légales des infractions (actes ou comportements interdits par la loi) que l'on a commises ou dans lesquelles on est impliquées.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P
Obligation d'assumer les conséquences légales des infractions (actes ou comportements interdits par la loi) que l'on a commises ou dans lesquelles on est impliquées.
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