DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)
Ancien certificat de conformité supprimé en 2007.
Document officiel attestant que les travaux de construction ou d’installation réalisés dans une maison respectent les normes et les plans approuvés par la mairie.
Elle est obligatoire pour toute construction ayant fait l’objet :
- d’un permis de construire,
- d’une déclaration préalable de travaux,
- ou d’un permis d’aménager.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P