DÉCRET

Acte réglementaire émanant du Président de la République ou du Premier Ministre, contresigné par le ou les ministres chargés de son application.

Il est pris, soit en application d'une loi ou d'une ordonnance pour la rendre exécutoire ou en fixer les modalités d'application, soit pour établir des règles dans un domaine qui n'est pas de la loi.

Il existe différents types de décret : 

Décret simple : Il est contresigné du Premier Ministre ou d'un ou plusieurs ministres sans délibération en conseil des ministres ou sans consultation préalable en Conseil d'État.

Décret pris en conseil des ministres : Il est délibéré en conseil des ministres et doit être signé par le Président de la République, contresigné par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (pris en application de l'article 13 de la constitution, d'une loi organique ou en fonction de l'importance du sujet).

Décret pris en Conseil d'État ; décret qui lors de son élaboration doit être soumis à l'avis du Conseil d'Etat (décret pris en application de l'article 37 de la constitution, d'une loi ou d'un décret qui le spécifique ou lorsque le gouvernement le souhaite)

Décret-loi : décret ayant la force juridique d'une loi. Il est pris hors de l'avis délibéré du Parlement soit par délégation de celui-ci, soit par un gouvernement disposant des pleins pouvoirs.

Décret général : supprimé en 1980, il fixait les modalités d'application d'une loi, le législateur ayant laissé au gouvernement le soin d'entrer dans le détail. Il était appelé aussi règlement d'administration publique. La construction des immeubles de grande hauteur faisait l'objet d'un décret portant règlement d'administration publique. 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P