CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Assemblée chargée, entre autres, de statuer sur la constitutionnalité des lois organiques, des lois ordinaires dont elle est saisie avant promulgation des règlements.

Elle se prononce sur la validité de l'élection des députés et des sénateurs, sur les opérations de référendum.

Le Conseil constitutionnel est composé de membres de droit et à vie (les anciens présidents de la République), de membres désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et celui du Sénat. Il est renouvelé par tiers tous les trois ans.

Ses décisions sont sans appel et s'imposent aux pouvoirs et autorités publiques administratives ou juridictionnelles.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P