BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ensemble des textes et principes de valeur constitutionnelle au regard desquels le Conseil constitutionnel effectue son contrôle des lois.

il comprend :
− le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
− le préambule de la Constitution de 1946 ;
− la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
− la Charte de l’environnement ;
− les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
− les principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P