ORGANISMES AGRÉÉS (ERP)

Les organismes agréés par le ministère de l’intérieur réalisent obligatoirement les vérifications

• à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire ou à autorisation :
  - des ERP de 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories,
  - des ERP de 5^e catégorie avec locaux à sommeil (internat par exemple) ;
• lorsque la réglementation le prévoit, pendant l’exploitation.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P