COMMISSION COMMUNALE POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
Commission locale de sécurité créée en tant que de besoin par le préfet.
Elle est placée sous la présidence du maire ou de l'adjoint désigné par lui.
Elle est compétente pour les ERP de 2e, 3e et 4e catégorie.
Elle émet des avis sur les dossiers d'ouverture d'établissements.
Elle étudie les permis de construire ou d'aménagement.
Elle effectue les visites périodiques ou inopinées.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P