RECONNAISSANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Statut particulier que l'État reconnaît à une association ou une fondation exerçant son activité dans un domaine d'intérêt général ou d'utilité publique (philanthropie, social, sanitaire, éducation, scientifique, culturel, qualité de la vie, environnement, défense des sites et monuments, solidarité internationale.).

La reconnaissance d'utilité publique intervient après une procédure d'accréditation auprès du ministère de l'Intérieur et fait l'objet d'un décret pris en Conseil d'État.

Une association, reconnue d'utilité publique peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts. Elle ne peut posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires à ses buts statutaires. Elle dispose d'une capacité juridique plus large que celle des associations déclarées et la loi lui donne des moyens accrus pour réaliser son objectif statutaire : réception sur autorisation de dons et legs, placements de capitaux, avantages fiscaux, exercice d'une activité commerciale sous réserve qu'il n'y ait pas distribution de bénéfices, etc.
Par contre les contrôles exercés sur elle sont plus contraignants : statuts-types imposés, registre et comptabilité soumis à toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, présentation obligatoire d'un rapport annuel portant sur la situation et les comptes financiers. Tout manquement peut entraîner le retrait de la reconnaissance par décret du Conseil d'État.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P