PERMIS DE CONSTRUIRE

Acte administratif par lequel les pouvoirs publics autorisent un maître d'ouvrage à construire ou à faire des travaux sur une construction existante, vérification faite de la conformité du projet avec les règlements auxquels il est assujetti. 

Le permis de construire est par exemple obligatoire en cas de :

• modification de façades,
• changement d'affectation (exemple : bureaux transformés en des logements),
• démolition ou création de surfaces. 

Lorsque la demande vise un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du public l'avis de la commission consultative de sécurité et de l'accessibilité est requis.

Le permis de construire est généralement délivré par le maire, mais peut l'être dans certains cas par le préfet ou le ministre de l'équipement.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P