LOI

Règle de droit écrite, votée par le Parlement ou émanant du peuple par référendum.

Elle est contresignée par les ministres intéressés, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.

Elle s'applique à tous, définit les droits et les devoirs des citoyens dans les différents domaines de la vie nationale ou internationale. 

Les lois déterminent les principes législatifs fondamentaux, l'application relevant du règlement.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P