DIRECTION UNIQUE DE SÉCURITÉ

Les groupements d’ERP comprenant plusieurs exploitations de types divers ou similaires insuffisamment isolées entre elles doivent être placés sous une Direction Unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P