RESPONSABILITÉ CIVILE

Obligation pour une personne de répondre des dommages causés à un tiers par un acte qu'elle a commis et de les réparer que l'acte soit personnel ou du fait d'une personne, d'une chose ou d'un animal dont elle doit répondre.

La responsabilité civile est régie principalement par les articles suivants du Code Civil :

• Article 1240 : " Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
• Article 1241 : " Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "
• Article 1242 : " On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. "
• Article 1243 : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
• Article 1244 : " Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. "

La responsabilité civile s'applique donc dès qu'un préjudice est établi. 

Son objectif n'est pas de répression mais de réparation. À ce titre, elle peut être couverte par une assurance.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P